Ce vote à l’ANP du 25/10 est dans l’air du temps. Li Keqiang, le premier ministre, veut rétablir chez le consommateur une confiance ébranlée par une longue série de scandales. La loi de 1995 incluait trop de dispositions en faveur des industriels – l’amendement du 25/10 remet les pendules à l’heure.
Les édiles font la chasse aux clauses abusives (tels ces 100¥ par kg remboursés par les compagnies aériennes en cas de bagage perdu) et invitent commerçants et prestataires à réviser de telles pratiques, illégales à partir du 15 mars 2014. La compensation de produits défectueux sera portée au triple du dommage (3,8 milliards ¥ de ce type de produit auraient été écoulés de 2010 à 2012).
Les vendeurs sur internet verront leurs sanctions renforcées en cas de fraude. Le client pourra plus aisément retourner la commande et en cas de litige, la preuve sera à la charge du vendeur. Un autre point nouveau et important : la protection des données personnelles, jusqu’alors revendues par listes entière. Désormais, ces données collectées par les sites d’achat en ligne, devront rester secrètes sous peine de lourdes amendes. Enfin l’Association Nationale des Consommateurs change de statut et pourra se porter partie civile dans des actions collectives : c’est une première !
En même temps, à la CCTV, Samsung (et Apple avant lui !) et Starbucks se font épingler : l’un pour son piètre service après-vente sur ses appareils, l’autre pour ses prix en Chine, les plus élevés du monde ! On sent ainsi la volonté de l’Etat de rectifier une permissivité établie au fil des années – et de commencer par les groupes étrangers.
Sommaire N° 34-35