A l’issue de sa session le 28/8, le bureau de l’ANP a promulgué 3 lois importantes, économiques et politiques, débattues par les élus depuis des années :

 [1] La loi révisée des Joint Ventures vient maintenir le rythme des investissements étrangers : elle intègre les formes les plus récentes de JV entre firmes chinoises et étrangères, clarifie la taxation, simplifie mariages et divorces.

[2] Sortant après 12 ans de douleurs, la loi de la faillite veut clarifier la cession des actifs faillis (cf « JV », p.2). Elle précise les modalités de la liquidation, avec priorité aux débiteurs, sauf pour 2000 GEE (grandes entreprises d’Etat), où l’Etat reste prioritaire – pour avoir les moyens de financer le volet social des fermetures.

[3] Pour la loi de la supervision, 20 ans de débats traduisent la contradiction entre le désir de corriger les abus des cadres et des juges, et le souci de protéger leurs prérogatives. Selon la loi, a chacun des quatre niveaux de pouvoir, les parlements pourront amender verdicts et règlements, et réduire l’arbitraire.

Durant cette session, d’autres lois de type « social » furent débattues et faute de maturité, furent reportées.

 a) Les lois antidrogue, et contre le blanchiment d’argent tentent d’enrayer des dérives mafieuses en expansion. Le blanchiment voit en 2005 un sextuplement des affaires, à 1MM² de chiffre pour les seules découvertes. Les trafiquants passent à des stupéfiants plus sophistiqués, des réseaux plus violents, forçant les élus à chercher d’autres moyens de lutte, comme une coopé resserrée entre polices provinciales.

b) La loi de protection des mineurs prépare 25 actions, comme la répression des abus des profs (coups ou insultes, causes de suicide juvénile), l’interdiction d’entrée au café internet, de l’achat de tabac et alcool.

c) Sur le tapis depuis 2002, la loi de la propriété doit combattre l’expropriation abusive —mais de forts intérêts veillent, qui obtiennent ainsi des années de sursis !

NB : croquemitaine de firmes comme General Electric ou Microsoft, la loi des monopoles sera pour plus tard. Elle prévoit d’imposer que toute firme détenant plus de 50% du marché national d’un produit soit soumise à enquête sur des pratiques déloyales (cartel, position dominante), avec amende éventuelle, jusqu’à 10% du profit local du groupe!