Le Bureau de l’Assemblée Nationale Populaire (ANP) siégeait (3-8/07) pour une 16ème session "législative", placée sous le signe de l’OMC : s’attelant à la révision, voire l’abolition de milliers de lois d’inspiration socialiste, frappées d’obsolescence par l’entrée imminente au club marchand du monde. Parmi les textes remodelés pour les conformer à la pratique globale, figurent :

– brevets/droits de marque : la révision a pour but de rehausser confiance, transparence et recours contre le piratage, une des plaies du pays;

NB : bien des plaintes anti-dumping sont "inspirées", sans le dire, par le copiage (la vente du produit à bas prix, étant financée par l’économie sur la recherche, en sorte que la firme piratée est deux fois lésée),

– qualité des produits ;

– douanes : accusées de corruption par un élu (l’ex vice ministre de la police), elles verront à l’avenir leurs comptes annuels épluchés par l’auditeur. La loi fixe aussi un cadre de rémunération pour les  honorables informateurs.

– pêcheries : il s’agit de gérer la déplétion des stocks, instituer un cadre formel des zones, périodes et quotas régionaux – le travail qu’a dû faire l’Europe bleue, quinze ans plus tôt ;

– magistrature (juges/procureurs) : formation, contrôle des compétences, révocation… La marche à petit pas vers les droits civiques.

En outre, 3 lois ont été "étudiées": celle des semences agricoles, celle anti-trust (visant à renforcer la prévention de la collusion des firmes d’Etat en cartels, avec fixation abusive des prix) et celle renforçant la primauté du  putonghua (mandarin) sur les dialectes et parlers (ou caractères écrits) locaux.

NB : tout ce travail vise le renforcement voulu par le régime du système judiciaire, en l’attente de la réforme politique. Le principe étant que sans "chambre de compensation" juridique, aucune croissance économique ni stabilité sociale n’est possible.