Projets de lois :

Vient d’être adoptée une loi des contrats, moderne, favorable notamment aux intérêts des entreprises privées.

Parmi les autres projets discutés, et qui figurent au programme d’adoption par l’ANP au cours des années à venir, figurent :

Une loi de supervision des administrations par l’Assemblée nationale populaire (Li Peng lui-même, Président de l’ANP, en reconnaît la nécessité – quoique cette démarche soit frontalement  contradictoire avec le maintien du monopole du Parti, et n’ait en pratique guère de chance d’aboutir).

En gestation aussi, une loi de la faillite, afin de réduire les fraudes, et de créer l’outil permettant de supprimer les milliers d’entreprises d’Etat (EE) non rentables, sans spolier au passage l’Etat (ou d’autres) de son  (leur) patrimoine.

Annonce d’un règlement (à effet immédiat), puis d’une loi pour introduire les appels d’offres, au niveau de l’octroi des marchés publics.

Se préparent encore : une loi sur les dons d’organes (interdisant les ventes).; une sur la santé, un règlement des conflits après opération médicale, une loi contre le harcèlement sexuel, loi anti-trust, etc.

Votes : Zhu Rongji sort grandi de cette première épreuve du feu d’un vote de son rapport d’activité: 98% de «oui»,45 «non» ou «abstention».

La révision de la Constitution obtient exactement le même score (quoique recensé au suffrage secret, dans les urnes, les autres votes étant électroniques).

Le budget en déficit de 150MMY, reçoit 341 voix non favorables, soit 15%.

 Les rapports du Juge et du Procureur suprêmes obtiennent les pires résultats: 642 et 633 voix négatives, soit 24 et 22%.

On s’y attendait : l’ANP critique moins ces instances, que leurs troupes, sur le terrain, trop souvent vénales voire violentes (« hors la loi »). Mais le bilan exprime aussi l’esprit du temps, par rapport à l’an passé : alors, l’opposition avait dépassé les 1000, et les 40%.